Retour à la section

TITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-372 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Article suivant

Article 38

JORF n°274 du 25 novembre 2004

Article 37

Article 37

L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 38 à 72 de la présente ordonnance.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 38 à 72 de la présente ordonnance.