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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-371 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

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Article 26

JORF n°274 du 25 novembre 2004

Article 25

Article 25

Après l'article 33 est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :
« Art. 33-1. - L'expulsion peut être prononcée :
« 1° En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 32 ;
« 2° Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 33 ;
« 3° En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 32 et 33. »

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Version 1

Après l'article 33 est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :

« Art. 33-1. - L'expulsion peut être prononcée :

« 1° En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 32 ;

« 2° Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 33 ;

« 3° En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 32 et 33. »