JORF n°274 du 25 novembre 2004

Article 2

Article 2

Les dispositions de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.