JORF n°274 du 25 novembre 2004

Article L. 742-4

Article L. 742-4

Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour le motif mentionné au 1° de l'article L. 741-4, l'intéressé n'est pas recevable à saisir la commission des recours des réfugiés.


Historique des versions

Version 1

Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour le motif mentionné au 1° de l'article L. 741-4, l'intéressé n'est pas recevable à saisir la commission des recours des réfugiés.