JORF n°274 du 25 novembre 2004

TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Chapitre Ier : Placement en rétention

Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention

Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention

Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention

Section 3 : Voies de recours

Section 4 : Dispositions communes

Chapitre III : Conditions de la rétention

Chapitre IV : Fin de la rétention

Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français