Article L. 523-1
L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration.
1 version
JORF n°274 du 25 novembre 2004
Article L. 523-1
Historique des versions
Version 1
L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration.