JORF n°274 du 25 novembre 2004

Article L. 313-3

Article L. 313-3

La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.


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Version 1

La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.