L'article L. 612-6 est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers » sont remplacés par les mots : « de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des établissements financiers et des organismes d'assurance » ;
2° Il est inséré, entre la première et la deuxième phrase du même alinéa, la phrase suivante : « Ces autorités, lorsque ce sont celles d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont réputées satisfaire à ces conditions. »