Article 9
I. - L'article 44 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée est abrogé.
II. - A l'article 45 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, les mots : « autres que celles visées à l'article précédent » sont supprimés.
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JORF n°265 du 14 novembre 2004
Article 9
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Version 1
I. - L'article 44 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée est abrogé.
II. - A l'article 45 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, les mots : « autres que celles visées à l'article précédent » sont supprimés.