I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance dans la partie Législative du code général des collectivités territoriales sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables et sous réserve des dispositions du II du présent article.
II. - Il est ajouté à l'article L. 5832-20 un IV ainsi rédigé :
« IV. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5214-23-1 (2°), les mots : "schéma de cohérence territoriale sont remplacés par les mots : "schéma directeur. »

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.