Section parente

Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)

7

JORF n°291 du 14 décembre 2002

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)

Chapitre II : Dispositions diverses