JORF n°244 du 20 octobre 1999

Rectificatifs au Journal officiel du 10 juillet 1999 :

Page 10245, 2e colonne, ajouter à la fin de l'article 74 :

« - faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant des fonds publics qui participent au développement des exploitations ;

« - diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les mesures de politique commerciale qui concernent les exportations ;

« - veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux gérant des crédits publics ;

« - définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des entreprises à ces dispositifs ;

« - s'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger ; ».

Page 10258, 1re colonne, article 102, II, au lieu de : « espèce bovine », lire : « espèces bovines ».


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Version 1

Rectificatifs au Journal officiel du 10 juillet 1999 :

Page 10245, 2e colonne, ajouter à la fin de l'article 74 :

« - faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant des fonds publics qui participent au développement des exploitations ;

« - diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les mesures de politique commerciale qui concernent les exportations ;

« - veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux gérant des crédits publics ;

« - définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des entreprises à ces dispositifs ;

« - s'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger ; ».

Page 10258, 1re colonne, article 102, II, au lieu de : « espèce bovine », lire : « espèces bovines ».