Article 9
Le chapitre IV du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.
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JORF n°148 du 29 juin 1999
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Le chapitre IV du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.