Article 116
Abrogé depuis le 2001-01-01
L'article 285 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
1 version
1 cité
JORF n°148 du 29 juin 1999
Article 116
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 29 juin 1999
Abrogé le lundi 1 janvier 2001
L'article 285 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.