JORF n°148 du 29 juin 1999

Article 99

Article 99

La gestion ou le recouvrement des prêts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article 93 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à elle par contrat.


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Version 1

En vigueur à partir du mardi 29 juin 1999

Abrogé le lundi 1 janvier 2001

La gestion ou le recouvrement des prêts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article 93 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à elle par contrat.