Article 109
Abrogé depuis le 2001-01-01
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
1 version
JORF n°148 du 29 juin 1999
Article 109
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 29 juin 1999
Abrogé le lundi 1 janvier 2001
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.