Article 106
Abrogé depuis le 2001-01-01
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, les débiteurs en sont informés par simple lettre.
1 version
JORF n°148 du 29 juin 1999
Article 106
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 29 juin 1999
Abrogé le lundi 1 janvier 2001
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, les débiteurs en sont informés par simple lettre.