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Chapitre Ier

Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance

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JORF n°148 du 29 juin 1999

Article 41

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I - (Paragraphe modificateur).

II - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2000.

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I - (Paragraphe modificateur).

II - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2000.