Article 21
Abrogé depuis le 2001-01-01
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
1 version
Abrogé depuis le 2001-01-01
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
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En vigueur à partir du mardi 29 juin 1999
Abrogé le lundi 1 janvier 2001
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.