JORF n°148 du 29 juin 1999

Article 21

Article 21

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 29 juin 1999

Abrogé le lundi 1 janvier 2001

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.