Article 116
L'article 285 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°148 du 29 juin 1999
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Version 1
Article 116
L'article 285 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.