JORF n°119 du 26 mai 1999

Loi n°99-403 du 25 mai 1999

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-403.

Sénat :

Projet de loi no 568 (1997-1998) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 104 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1304 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1474 ;

Discussion et adoption le 12 mai 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe), fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

EST AUTORISEE L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE,LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA REPUBLIQUE ITALIENNE,LE ROYAUME D'ESPAGNE,LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,LE ROYAUME DE SUEDE,PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD ET A LA CONVENTION DE SCHENGEN,ET LA REPUBLIQUE D'ISLANDE ET LE ROYAUME DE NORVEGE RELATIF A LA SUPPRESSION DES CONTROLES DE PERSONNES AUX FRONTIERES COMMUNES (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAIT A LUXEMBOURG LE 16-12-1996,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.

Fait à Paris, le 25 mai 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine