Article 11
Dans le premier alinéa du II de l'article 107 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, inséré par l'article 10 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, » sont supprimés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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