Article 5
Dans le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 précitée, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
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JORF n°301 du 29 décembre 1999
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Article 5
Dans le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 précitée, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».