Article 25

Dans le deuxième alinéa (4o) de l'article 23 de la loi no 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, modifié par l'article 9 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « prévus à » sont supprimés.