Retour à la section

Loi n°99-1121 du 28 décembre 1999

Article suivant

JORF n°301 du 29 décembre 1999

Article 18

Dans le premier alinéa de l'article 13-1 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, inséré par l'article 14 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée, après les mots : « les dispositions du titre Ier », sont insérés les mots : « du livre Ier ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 18

Dans le premier alinéa de l'article 13-1 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, inséré par l'article 14 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée, après les mots : « les dispositions du titre Ier », sont insérés les mots : « du livre Ier ».