Article 20

Le code des judirictions financières est ainsi modifié :

1o Aux articles L. 262-24 et L. 272-24, les mots : « choisis parmi les magistrats de la chambre » sont remplacés par les mots : « choisis parmi les magistrats d'une chambre territoriale » ;

2o Aux articles L. 262-25 et L. 272-25, les mots : « Des magistrats de la chambre territoriale des comptes » sont remplacés par les mots : « Des magistrats de chambre territoriale des comptes » ;

3o Aux articles L. 262-26 et L. 272-26, les mots : « par un magistrat de la chambre » sont remplacés par les mots : « par un magistrat d'une chambre territoriale ».