Article 22
Dans le dernier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée, les références : « L. 334-12, L. 334-13 et L. 334-15 » sont remplacées par les références : « L. 334-13, L. 334-14 et L. 334-16 ».
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JORF n°301 du 29 décembre 1999
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Version 1
Article 22
Dans le dernier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée, les références : « L. 334-12, L. 334-13 et L. 334-15 » sont remplacées par les références : « L. 334-13, L. 334-14 et L. 334-16 ».