Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1997, page 4833, 2e colonne,
article 16, paragraphe III, 4e ligne, au lieu de : << avant le 1er janvier 1995 >>, lire : << avant le 1er juillet 1995 >>.
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JORF n°153 du 3 juillet 1997
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1997, page 4833, 2e colonne,
article 16, paragraphe III, 4e ligne, au lieu de : << avant le 1er janvier 1995 >>, lire : << avant le 1er juillet 1995 >>.