Loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997

(1) Travaux préparatoires : loi n° 97-1270.

Sénat :

Projet de loi n° 56 (1996-1997) ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 77 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3155 ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 3167 ;

Discussion et adoption le 4 décembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 122 (1996-1997) ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 135 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 396 ;

Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 499 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.

Article 1

Créé le 31 décembre 1997

Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.

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