·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

JORF n°266 du 15 novembre 1996

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aménagement urbain

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre III : Dispositions relatives à l'habitat, aux copropriétés et ensembles d'habitat privé en difficulté

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIE ASSOCIATIVE

Annexes

Article précédent

Article 22

Retour à la section

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aménagement urbain

Article suivant

Article 24

JORF n°266 du 15 novembre 1996

Article 23

Article 23

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes