(1) Travaux préparatoires : loi no 96-569.
Sénat :
Projet de loi no 160 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 383 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 5 juin 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2836 ;
Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2883 ;
Discussion et adoption, procédure d'adoption simplifiée, le 20 juin 1996.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A PARIS LE 06-04-1995 ET A PANAMA LE 17-07-1995,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette