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Loi n° 96-452 du 28 mai 1996

JORF n°156 du 6 juillet 1996

Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 1996, page 7913, 2e colonne,
article 6-II, au lieu de : << Les dispositions de l'article L. 601-2 >>, lire : << Les dispositions de l'article L. 601 >>.

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Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 1996, page 7913, 2e colonne,

article 6-II, au lieu de : << Les dispositions de l'article L. 601-2 >>, lire : << Les dispositions de l'article L. 601 >>.