Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 96-128 du 21 février 1996

autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine

Signaler une erreur de données

Travaux préparatoires : loi n° 96-128.

Sénat :

Projet de loi n° 384 (1994-1995) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 47 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 9 novembre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2349 ;

Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2423 ;

Discussion et adoption le 14 février 1996.

Article 1

En vigueur depuis le 22 février 1996

Est autorisée la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

1 version

1 cité

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

En vigueur depuis le jeudi 22 février 1996

Loi n° 96-128 du 21 février 1996
Article 1