(1) Travaux préparatoires : loi no 96-1025.
Sénat :
Projet de loi no 105 (1996-1997) ;
Rapport de Mme Danielle Bidard-Reydet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 21 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3062 ;
Rapport de M. René Chabot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3159 ;
Discussion et adoption simplifiée le 28 novembre 1996.
(2) Cet accord sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes), fait à Rome le 25 novembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
AUTORISE L'ADHESION DE LA FRANCE A L'ACCORD PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PRECITEE ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette