JORF n°31 du 5 février 1995

CHAPITRE Ier : De la région d'Ile-de-France

Article 39

Le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France précisent les moyens cohérents à mettre en oeuvre pour renforcer la position de Paris comme métropole européenne, conforter le rayonnement international de la région d'Ile-de-France et assurer son développement qualitatif tout en maîtrisant sa croissance quantitative.

Article 40

a modifié les dispositions suivantes

Article 41

a modifié les dispositions suivantes