Article 60
Abrogé depuis le 2000-09-21
I à IX *modificateur*
X. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
1 version
JORF n°29 du 3 février 1995
Article 60
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 février 1995
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
I à IX *modificateur*
X. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.