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TITRE IV

Dispositions relatives à la gestion des déchets et à la prévention des pollutions

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Chapitre II

De la prévention des pollutions

64 — 65

JORF n°29 du 3 février 1995

Chapitre Ier : De la gestion des déchets

Article 60

I à IX *modificateur*

X. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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Article 61

I. à IV. *modificateurs*

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

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Article 62

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport établissant le bilan du fonctionnement du fonds de modernisation de la gestion des déchets et évaluant les conditions d'utilisation de la taxe créée par l'article 22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

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1 cité

Article 63

a modifié les dispositions suivantes

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