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Chapitre II

de la protection et de la gestion des espaces naturels

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Article 53

JORF n°29 du 3 février 1995

Article 52

Article 52

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

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I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.