JORF n°29 du 3 février 1995

Art. 85. - Au onzième alinéa (10o) de l'article 19 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 précitée, après les mots: << Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux >>, sont insérés les mots: << et des réserves naturelles >>.


Historique des versions

Version 1

Art. 85. - Au onzième alinéa (10o) de l'article 19 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 précitée, après les mots: << Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux >>, sont insérés les mots: << et des réserves naturelles >>.