JORF n°29 du 3 février 1995

Art. 71. - Le 6o de l'article 2 de l'ordonnance no 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance no 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Ils sont chargés de réprimer les bruits de voisinage. >>


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Version 1

Art. 71. - Le 6o de l'article 2 de l'ordonnance no 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance no 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<< Ils sont chargés de réprimer les bruits de voisinage. >>