Art. 41. - Le premier alinéa de l'article L. 661-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées: << Les dispositions des articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Elles ont un caractère d'ordre public. >>

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER