Art. 36. - L'article L. 321-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<< Dans le département de la Guyane, lorsque la zone d'activité de l'établissement s'étend sur tout le territoire du département, le décret de création est pris en Conseil d'Etat, après avis du conseil régional et du conseil général. >>