Section précédente
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le code du travail
15 — 20
Section parente
Titre III
CONGÉS ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES
Section suivante
Chapitre II
Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions
27 — 33
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
1 version
