JORF n°15 du 19 janvier 1994

Art. 79. - L'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. >>


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Version 1

Art. 79. - L'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<< Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. >>