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Journal Officiel

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Loi n° 94-114 du 10 février 1994

JORF n°35 du 11 février 1994

Titre Ier : Des médicaments vétérinaires

Titre II : Des échanges d'animaux et de denrées animales

Titre III : Du contrôle des produits soumis à restriction de circulation intracommunautaire

Titre IV : Dispositions relatives à la protection sociale agricole

Titre V : Dispositions visant à rétablir le droit de pêche dans l'étang de Berre

Titre VI : Dispositions diverses

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JORF n°35 du 11 février 1994

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Article 28

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