·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 94-114 du 10 février 1994

JORF n°35 du 11 février 1994

Titre Ier : Des médicaments vétérinaires

Titre II : Des échanges d'animaux et de denrées animales

Titre III : Du contrôle des produits soumis à restriction de circulation intracommunautaire

Titre IV : Dispositions relatives à la protection sociale agricole

Titre V : Dispositions visant à rétablir le droit de pêche dans l'étang de Berre

Titre VI : Dispositions diverses

Article précédent

Article 13

Retour à la section

Titre III

Du contrôle des produits soumis à restriction de circulation intracommunautaire

Article suivant

Article 15

JORF n°35 du 11 février 1994

Article 14

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes