Art. 38. - Après le premier alinéa de l'article 69 B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
<< Le régime d'imposition continue à s'appliquer également au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation.
<< Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993. >>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.