(1) Travaux préparatoires: loi no 93-1423.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 658;
Rapport de M. Philippe Mathot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 789;
Discussion et adoption le 8 décembre 1993.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 168 (1993-1994);
Rapport de M. Michel Caldaguès, au nom de la commission des affaires étrangères, no 170 (1993-1994);
Discussion et adoption le 18 décembre 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement, signé à Bruxelles le 25 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
AUTORISATION DE LA RATIFICATION DE L'ACTE PRECITE SIGNE A BRUXELLES LE 25-03-1993 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE