Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1992:

Page 9902, article 434-10, premier alinéa, troisième ligne, au lieu de:

<<ocasionner>>, lire: <<occasionner>>;

Page 9904, article 434-41, premier alinéa, quatrième ligne, au lieu de:

<<annulation de permis>>, lire: <<annulation du permis>>;

Page 9906, article 444-1, troisième ligne, au lieu de: <<matière d'or>>,

lire: <<matières d'or>>;

Page 9906, article 444-2, troisième ligne, au lieu de: <<matière d'or>>,

lire: <<matières d'or>>.