JORF n°298 du 23 décembre 1992
Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1992:
Page 9890, article 313-7, troisième alinéa, troisième ligne, au lieu de:
<<professionnelhe>>, lire: <<professionnelle>>.
Page 9890, intitulé de la section 4, au lieu de: <<Peines applicables>>,
lire: <<Peines complémentaires applicables>>.
Page 9891, article 321-7, dernier alinéa, dernière ligne, au lieu de <<dirigereants>>, lire: <<dirigeants>>.